Amendement CL39 — art. 19 #21

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2026-07-21 04:13:51 +00:00

Sabine Thillaye commented

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Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : .À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

.À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« l'intéressé »
les mots :
« la personne ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000039.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : .À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : .À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000039.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sabine Thillaye added 1 commit 2026-07-21 04:13:50 +00:00

Amendement CL39 — art. 19 53db49bd32

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : .À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    .À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « l'intéressé »
    les mots :
    « la personne ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000039.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant