⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : .À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
.À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« l'intéressé »
les mots :
« la personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000039.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
