Amendement 477 (Rect) — art. 25 #211

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2026-07-21 04:27:16 +00:00

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2026-07-21 04:27:15 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« Après le 2° bis de l'article L. 5151‑9, sont insérés un 2° ter et un 2° quater ainsi rédigés :
« 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes mentionné au 2° de l'article L. 132‑3 du code des douanes ;
« 2 quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement tend à compléter l'effort d'harmonisation et de clarification des divers dispositifs constituant la réserve de sécurité nationale entrepris par la commission.
En effet, les activités bénévoles ou de volontariat dans la réserve permettent aux réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, et de la réserve sanitaire d'acquérir des droits comptabilisés en euros, qui sont inscrits sur le compte personnel de formation (art. L. 5151-9 du code du travail). L'objet de cet amendement est d'étendre ce droit aux réservistes de la réserve pénitentiaire ainsi que de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, qui figure désormais parmi les réserves constituant la RSN.
Il procède en outre à une coordination au code pénitentiaire.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000477.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « Après le 2° bis de l'article L. 5151‑9, sont insérés un 2° ter et un 2° quater ainsi rédigés : « 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes mentionné au 2° de l'article L. 132‑3 du code des douanes ; « 2 quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à compléter l'effort d'harmonisation et de clarification des divers dispositifs constituant la réserve de sécurité nationale entrepris par la commission. En effet, les activités bénévoles ou de volontariat dans la réserve permettent aux réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, et de la réserve sanitaire d'acquérir des droits comptabilisés en euros, qui sont inscrits sur le compte personnel de formation (art. L. 5151-9 du code du travail). L'objet de cet amendement est d'étendre ce droit aux réservistes de la réserve pénitentiaire ainsi que de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, qui figure désormais parmi les réserves constituant la RSN. Il procède en outre à une coordination au code pénitentiaire. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000477.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 04:27:15 +00:00

Amendement 477 (Rect) — art. 25 aef38d7a54

Dispositif :

    Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
    « Après le 2° bis de l'article L. 5151‑9, sont insérés un 2° ter et un 2° quater ainsi rédigés :
    « 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes mentionné au 2° de l'article L. 132‑3 du code des douanes ;
    « 2 quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement tend à compléter l'effort d'harmonisation et de clarification des divers dispositifs constituant la réserve de sécurité nationale entrepris par la commission.
    En effet, les activités bénévoles ou de volontariat dans la réserve permettent aux réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, et de la réserve sanitaire d'acquérir des droits comptabilisés en euros, qui sont inscrits sur le compte personnel de formation (art. L. 5151-9 du code du travail). L'objet de cet amendement est d'étendre ce droit aux réservistes de la réserve pénitentiaire ainsi que de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, qui figure désormais parmi les réserves constituant la RSN.
    Il procède en outre à une coordination au code pénitentiaire.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000477.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto