Amendement 477 (Rect) — art. 25 #211

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@ -60,6 +60,8 @@ c) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre ch
3° Au premier alinéa de l'article L. 3142943, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;
Après le 2° bis de l'article L. 51519, sont insérés un 2° ter et un 2° quater ainsi rédigés : « 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes mentionné au 2° de l'article L. 1323 du code des douanes ; « 2 quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ».
VIII (nouveau). Après le 7° de l'article 1er de la loi n° 201786 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La réserve citoyenne diplomatique. »