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Amendement CF6 — après art. premier #225

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Laurent Baumel commented 2026-07-21 04:28:07 +00:00
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Dispositif :

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France à formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer le Parlement sur le refus de recours à la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.
L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité."
Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier.
A ce stade cette clause dérogatoire a été mobilisée et obtenue par 17 pays européens (Belgique, Croatie, Portugal, Pologne, etc.)
A l'heure où ces dépenses militaires semblent s'imposer et où de nombreux efforts ont déjà été demandé aux plus précaires, il semble judicieux d'étudier le recours à ce dispositif.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2630P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Philippe Brun PA793624@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jacques Oberti PA841107@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune PA608172@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Pantel PA841381@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anna Pic PA794270@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France à formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer le Parlement sur le refus de recours à la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité." Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier. A ce stade cette clause dérogatoire a été mobilisée et obtenue par 17 pays européens (Belgique, Croatie, Portugal, Pologne, etc.) A l'heure où ces dépenses militaires semblent s'imposer et où de nombreux efforts ont déjà été demandé aux plus précaires, il semble judicieux d'étudier le recours à ce dispositif. Sort : Rejeté | Déposé le 11/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2630P0D1N000006.xml Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Laurent Baumel added 1 commit 2026-07-21 04:28:07 +00:00 
Dispositif :

    Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France à formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer le Parlement sur le refus de recours à la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.
    L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité."
    Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier.
    A ce stade cette clause dérogatoire a été mobilisée et obtenue par 17 pays européens (Belgique, Croatie, Portugal, Pologne, etc.)
    A l'heure où ces dépenses militaires semblent s'imposer et où de nombreux efforts ont déjà été demandé aux plus précaires, il semble judicieux d'étudier le recours à ce dispositif.

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