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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-19.md

@@ -42,12 +42,6 @@ VII. – Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la
 
 VIII. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
 
-1° Lorsque l'activité est réalisée au bénéfice direct :
-
-a) D'un État ou d'une collectivité territoriale situés au sein de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange ;
-
-b) D'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège au sein de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange et qui n'est pas sous le contrôle d'une personne, physique ou morale, étrangère à l'un de ces États ;
-
 2° Lorsque l'activité envisagée intervient dans le cadre d'un détachement auprès d'une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
 
 IX. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.