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Amendement CL6 — art. 19 #231

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 22 à 24.

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition excluant les activités réalisées au bénéfice d'États ou d'entreprises européennes ou de l'AELE des obligations de l'article.
En effet, plusieurs États membres de l'Union européenne ont indiqué réviser leur posture en matière de développement d'armes non-conventionnelles dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la menace d'une invasion ou d'opérations asymétriques menées par la Russie sur leur territoire.
C'est par exemple de cas de la Pologne. Le 7 mars 2025, lors d'un discours devant le Parlement, le Premier ministre Donald Tusk a affirmé que dans sa construction d'une dissuasion renforcée vis-à-vis de la Russie, « la Pologne doit rechercher les capacités les plus avancées, y compris celles liées au nucléaire et à d'autres armes non conventionnelles ». Ce qui inclut également certaines armes à sous-munitions ou incendiaires. La Pologne s'est ainsi déjà retirée, comme la Finlande et les trois États baltes, de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel de 1997 (« Convention d'Ottawa ») l'an dernier.
Dès lors et considérant la position historique de la France sur la prolifération de telles armes, même dans un contexte de partage européen renforcé de la dissuasion pour ce qui concerne les armes nucléaires, il apparaît pertinent d'écarter de telles exceptions.
Au regard de ces éléments et des objectifs de la disposition, l'atteinte ainsi portée au cadre communautaire apparaît proportionnée.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition excluant les activités réalisées au bénéfice d'États ou d'entreprises européennes ou de l'AELE des obligations de l'article. En effet, plusieurs États membres de l'Union européenne ont indiqué réviser leur posture en matière de développement d'armes non-conventionnelles dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la menace d'une invasion ou d'opérations asymétriques menées par la Russie sur leur territoire. C'est par exemple de cas de la Pologne. Le 7 mars 2025, lors d'un discours devant le Parlement, le Premier ministre Donald Tusk a affirmé que dans sa construction d'une dissuasion renforcée vis-à-vis de la Russie, « la Pologne doit rechercher les capacités les plus avancées, y compris celles liées au nucléaire et à d'autres armes non conventionnelles ». Ce qui inclut également certaines armes à sous-munitions ou incendiaires. La Pologne s'est ainsi déjà retirée, comme la Finlande et les trois États baltes, de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel de 1997 (« Convention d'Ottawa ») l'an dernier. Dès lors et considérant la position historique de la France sur la prolifération de telles armes, même dans un contexte de partage européen renforcé de la dissuasion pour ce qui concerne les armes nucléaires, il apparaît pertinent d'écarter de telles exceptions. Au regard de ces éléments et des objectifs de la disposition, l'atteinte ainsi portée au cadre communautaire apparaît proportionnée. Sort : Rejeté | Déposé le 12/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000006.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sacha Houlié added 1 commit 2026-07-21 04:28:14 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 22 à 24.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition excluant les activités réalisées au bénéfice d'États ou d'entreprises européennes ou de l'AELE des obligations de l'article.
    En effet, plusieurs États membres de l'Union européenne ont indiqué réviser leur posture en matière de développement d'armes non-conventionnelles dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la menace d'une invasion ou d'opérations asymétriques menées par la Russie sur leur territoire.
    C'est par exemple de cas de la Pologne. Le 7 mars 2025, lors d'un discours devant le Parlement, le Premier ministre Donald Tusk a affirmé que dans sa construction d'une dissuasion renforcée vis-à-vis de la Russie, « la Pologne doit rechercher les capacités les plus avancées, y compris celles liées au nucléaire et à d'autres armes non conventionnelles ». Ce qui inclut également certaines armes à sous-munitions ou incendiaires. La Pologne s'est ainsi déjà retirée, comme la Finlande et les trois États baltes, de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel de 1997 (« Convention d'Ottawa ») l'an dernier.
    Dès lors et considérant la position historique de la France sur la prolifération de telles armes, même dans un contexte de partage européen renforcé de la dissuasion pour ce qui concerne les armes nucléaires, il apparaît pertinent d'écarter de telles exceptions.
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