assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement DN7 — après art. 25 #257

Closed
Jean-Michel Jacques wants to merge 1 commit from amendements/commission/dn7 into main
pull from: amendements/commission/dn7
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +5
Jean-Michel Jacques commented 2026-07-21 04:28:46 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2152‑7 du code de la commande publique est complétée par les mots : « , incluant les engagements visant à soutenir l'engagement dans les réserves pris par le soumissionnaire ou, le cas échéant, par les soumissionnaires. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif, dans le cadre des procédures de commande publique, de valoriser les entreprises qui mettent en œuvre une politique active de soutien à l'engagement de leurs salariés dans les réserves.
L'engagement dans les réserves constitue un levier essentiel de renforcement du lien entre les armées et la Nation. La loi de programmation militaire votée en 2023 fixe d'ailleurs comme objectif le doublement du nombre de réservistes opérationnels d'ici 2030. Dans un contexte géostratégique marqué par un durcissement des menaces et par la nécessité d'accroître notre résilience collective, il apparaît indispensable de reconnaître et de promouvoir les initiatives contribuant à cet objectif d'intérêt général.
En application de l'article L. 2152‑7 du code de la commande publique, l'attribution d'un marché public peut se fonder sur l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée selon une pluralité de critères non-discriminatoires, liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Ces critères peuvent inclure, outre le prix ou le coût, des considérations qualitatives, environnementales ou sociales.

Sort : Retiré | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000007.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2152‑7 du code de la commande publique est complétée par les mots : « , incluant les engagements visant à soutenir l'engagement dans les réserves pris par le soumissionnaire ou, le cas échéant, par les soumissionnaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, dans le cadre des procédures de commande publique, de valoriser les entreprises qui mettent en œuvre une politique active de soutien à l'engagement de leurs salariés dans les réserves. L'engagement dans les réserves constitue un levier essentiel de renforcement du lien entre les armées et la Nation. La loi de programmation militaire votée en 2023 fixe d'ailleurs comme objectif le doublement du nombre de réservistes opérationnels d'ici 2030. Dans un contexte géostratégique marqué par un durcissement des menaces et par la nécessité d'accroître notre résilience collective, il apparaît indispensable de reconnaître et de promouvoir les initiatives contribuant à cet objectif d'intérêt général. En application de l'article L. 2152‑7 du code de la commande publique, l'attribution d'un marché public peut se fonder sur l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée selon une pluralité de critères non-discriminatoires, liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Ces critères peuvent inclure, outre le prix ou le coût, des considérations qualitatives, environnementales ou sociales. Sort : Retiré | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000007.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean-Michel Jacques added 1 commit 2026-07-21 04:28:46 +00:00 
Dispositif :

    La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2152‑7 du code de la commande publique est complétée par les mots : « , incluant les engagements visant à soutenir l'engagement dans les réserves pris par le soumissionnaire ou, le cas échéant, par les soumissionnaires. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objectif, dans le cadre des procédures de commande publique, de valoriser les entreprises qui mettent en œuvre une politique active de soutien à l'engagement de leurs salariés dans les réserves.
    L'engagement dans les réserves constitue un levier essentiel de renforcement du lien entre les armées et la Nation. La loi de programmation militaire votée en 2023 fixe d'ailleurs comme objectif le doublement du nombre de réservistes opérationnels d'ici 2030. Dans un contexte géostratégique marqué par un durcissement des menaces et par la nécessité d'accroître notre résilience collective, il apparaît indispensable de reconnaître et de promouvoir les initiatives contribuant à cet objectif d'intérêt général.
    En application de l'article L. 2152‑7 du code de la commande publique, l'attribution d'un marché public peut se fonder sur l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée selon une pluralité de critères non-discriminatoires, liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Ces critères peuvent inclure, outre le prix ou le coût, des considérations qualitatives, environnementales ou sociales.

Sort : Retiré | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000007.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré
 label 2026-07-21 04:28:46 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083#257
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/dn7"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?