Amendement DN61 — après art. 12 #286

Closed
Philippe Gosselin wants to merge 1 commit from amendements/commission/dn61 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
48ab3095ae Amendement DN61 — après art. 12
Dispositif :

    Sont qualifiées d'infrastructures d'intérêt stratégique les infrastructures concourant à la continuité des activités essentielles de la Nation, notamment dans les domaines de l'énergie, du nucléaire, des transports, des infrastructures portuaires, industrielles et des communications électroniques.
    Ces infrastructures peuvent faire l'objet de procédures administratives adaptées et accélérées pour leur implantation, leur modernisation ou leur sécurisation.

Exposé sommaire :

    Cet amendement crée une définition juridique des infrastructures d'intérêt stratégique afin de permettre une adaptation des procédures administratives, dans une logique de simplification et de souveraineté.

Sort : Non soutenu | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000061.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-04-16 12:00:00 +02:00