assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN62 — après art. 21 #287

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Philippe Gosselin commented 2026-07-21 04:29:31 +00:00
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Dispositif :

L'État peut conclure avec les collectivités territoriales des contrats relatifs au développement, à la modernisation et à la résilience des infrastructures d'intérêt stratégique.
Ces contrats peuvent prévoir des engagements financiers, techniques et de coordination des politiques publiques entre l'État et les collectivités concernées.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'action publique en permettant une contractualisation dédiée aux infrastructures stratégiques, associant l'État et les collectivités territoriales.

Sort : Non soutenu | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000062.xml

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Dispositif : L'État peut conclure avec les collectivités territoriales des contrats relatifs au développement, à la modernisation et à la résilience des infrastructures d'intérêt stratégique. Ces contrats peuvent prévoir des engagements financiers, techniques et de coordination des politiques publiques entre l'État et les collectivités concernées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'action publique en permettant une contractualisation dédiée aux infrastructures stratégiques, associant l'État et les collectivités territoriales. Sort : Non soutenu | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000062.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 04:29:31 +00:00 
Dispositif :

    L'État peut conclure avec les collectivités territoriales des contrats relatifs au développement, à la modernisation et à la résilience des infrastructures d'intérêt stratégique.
    Ces contrats peuvent prévoir des engagements financiers, techniques et de coordination des politiques publiques entre l'État et les collectivités concernées.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'action publique en permettant une contractualisation dédiée aux infrastructures stratégiques, associant l'État et les collectivités territoriales.

Sort : Non soutenu | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000062.xml

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