README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-06.md

@@ -38,3 +38,5 @@ Chapitre II
 
 Mieux encadrer les pratiques économiques
 
+III. – Le code minier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 111‑6, les mots : « et à l'exploitation » sont supprimés ; « 2° L'article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l'autorité administrative peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche portant sur des hydrocarbures liquides ou gazeux. » ; « 3° L'article L. 111‑12 est abrogé. »
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