assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN147 — après art. 29 #350

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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des perspectives d'alignement des régimes d'indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d'accident de service.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'évaluer les possibilités d'alignement des régimes d'indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d'accident de service.
En effet, en cas d'accident de service, les militaires sont trois fois moins bien indemnisés que les fonctionnaires civils des 3 fonctions publiques. Cette différence s'explique par le fait que les fonctionnaires civils perçoivent une allocation temporaire d'invalidité tandis que les militaires bénéficient d'un autre régime via la pension militaire d'invalidité (PMI). La méthode de calcul de la PMI est nettement moins avantageuse que le régime de droit commun, ce qui engendre cette indemnisation inférieure, alors que ces militaires devraient au contraire bénéficier d'une reconnaissance particulière de la Nation. Même s'ils bénéficient, en plus de la PMI, d'une indemnisation complémentaire versée aux militaires victimes d'accidents de service sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'État du 1 er juillet 2005 (jurisprudence Brugnot), force est de constater qu'une inégalité de traitement manifeste persiste. Bien que ces dispositifs spécifiques et le régime de droit commun ne puissent être comparés stricto sensu tant ils sont de conception et de garanties différentes, l'indemnisation versée devrait a minima être équivalente, peu importe le statut.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide donc pour une évaluation des perspectives d'alignement du traitement des indemnisations versées aux militaires sur celui des agents civils en cas d'accidents de service.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000147.xml

Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur PA841243@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Garot PA333285@deputes.angit.example
Co-authored-by: Isabelle Santiago PA774960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Sother PA841681@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Récalde PA341981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Rousseau PA826635@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Vallaud PA719930@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des perspectives d'alignement des régimes d'indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d'accident de service. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'évaluer les possibilités d'alignement des régimes d'indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d'accident de service. En effet, en cas d'accident de service, les militaires sont trois fois moins bien indemnisés que les fonctionnaires civils des 3 fonctions publiques. Cette différence s'explique par le fait que les fonctionnaires civils perçoivent une allocation temporaire d'invalidité tandis que les militaires bénéficient d'un autre régime via la pension militaire d'invalidité (PMI). La méthode de calcul de la PMI est nettement moins avantageuse que le régime de droit commun, ce qui engendre cette indemnisation inférieure, alors que ces militaires devraient au contraire bénéficier d'une reconnaissance particulière de la Nation. Même s'ils bénéficient, en plus de la PMI, d'une indemnisation complémentaire versée aux militaires victimes d'accidents de service sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'État du 1 er juillet 2005 (jurisprudence Brugnot), force est de constater qu'une inégalité de traitement manifeste persiste. Bien que ces dispositifs spécifiques et le régime de droit commun ne puissent être comparés stricto sensu tant ils sont de conception et de garanties différentes, l'indemnisation versée devrait a minima être équivalente, peu importe le statut. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide donc pour une évaluation des perspectives d'alignement du traitement des indemnisations versées aux militaires sur celui des agents civils en cas d'accidents de service. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000147.xml Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Anna Pic added 1 commit 2026-07-21 04:30:51 +00:00 
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des perspectives d'alignement des régimes d'indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d'accident de service.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'évaluer les possibilités d'alignement des régimes d'indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d'accident de service.
    En effet, en cas d'accident de service, les militaires sont trois fois moins bien indemnisés que les fonctionnaires civils des 3 fonctions publiques. Cette différence s'explique par le fait que les fonctionnaires civils perçoivent une allocation temporaire d'invalidité tandis que les militaires bénéficient d'un autre régime via la pension militaire d'invalidité (PMI). La méthode de calcul de la PMI est nettement moins avantageuse que le régime de droit commun, ce qui engendre cette indemnisation inférieure, alors que ces militaires devraient au contraire bénéficier d'une reconnaissance particulière de la Nation. Même s'ils bénéficient, en plus de la PMI, d'une indemnisation complémentaire versée aux militaires victimes d'accidents de service sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'État du 1 er juillet 2005 (jurisprudence Brugnot), force est de constater qu'une inégalité de traitement manifeste persiste. Bien que ces dispositifs spécifiques et le régime de droit commun ne puissent être comparés stricto sensu tant ils sont de conception et de garanties différentes, l'indemnisation versée devrait a minima être équivalente, peu importe le statut.
    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide donc pour une évaluation des perspectives d'alignement du traitement des indemnisations versées aux militaires sur celui des agents civils en cas d'accidents de service.

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