Amendement DN147 — après art. 29 #350

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## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement DN147)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des perspectives d'alignement des régimes d'indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d'accident de service.