README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-21.md

@@ -8,7 +8,7 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t
 
 « Chapitre unique
 
-« Art. L. 2143‑1. – L'état d'alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :
+« Art. L. 2143‑1. – L'état d'alerte de sécurité nationale ne peut être déclaré que s'il a été préalablement autorisé par une loi, sur tout ou partie du territoire national, en cas de menace grave et actuelle :
 
 « 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;