assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN177 — art. 23 #374

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

Cette disposition introduit une obligation de déclaration auprès de l'administration chargée du service national jusqu'à l'âge de cinquante ans pour l'ensemble des citoyens Français. Son objectif : renforcer le contrôle des forces armées sur la population afin de faciliter la mobilisation en cas de conflit ouvert.
Les données nécessaires et suffisantes sont d'ores et déjà accessibles, aussi, elle ouvrirait la porte aux risques d'atteintes au droit à la vie privée des citoyens.
C'est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000177.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cette disposition introduit une obligation de déclaration auprès de l'administration chargée du service national jusqu'à l'âge de cinquante ans pour l'ensemble des citoyens Français. Son objectif : renforcer le contrôle des forces armées sur la population afin de faciliter la mobilisation en cas de conflit ouvert. Les données nécessaires et suffisantes sont d'ores et déjà accessibles, aussi, elle ouvrirait la porte aux risques d'atteintes au droit à la vie privée des citoyens. C'est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000177.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Édouard Bénard added 1 commit 2026-07-21 04:31:23 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

    Cette disposition introduit une obligation de déclaration auprès de l'administration chargée du service national jusqu'à l'âge de cinquante ans pour l'ensemble des citoyens Français. Son objectif : renforcer le contrôle des forces armées sur la population afin de faciliter la mobilisation en cas de conflit ouvert.
    Les données nécessaires et suffisantes sont d'ores et déjà accessibles, aussi, elle ouvrirait la porte aux risques d'atteintes au droit à la vie privée des citoyens.
    C'est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.

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