Amendement DN184 — art. 21 #379

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Édouard Bénard wants to merge 1 commit from amendements/commission/dn184 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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@ -66,8 +66,6 @@ I. Après l'article L. 21421 du code de la défense, il est inséré un t
« b) Urbanisme et environnement ;
« c) Pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ;
« d) Sécurité des approvisionnements et contrôle des exportations de produits stratégiques ;
« e) Transports ;