assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN205 — art. 8 #399

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce contrôle est adapté et proportionné à la taille de l'opérateur et à l'objet du marché de défense ou de sécurité concerné. »

Exposé sommaire :

L'article 8 étend et renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement à toutes les entreprises titulaires d'un marché de défense et de sécurité. Le présent amendement prévoit que ce contrôle devra être proportionné et adapté à la taille de l'entreprise concernée mais également à l'objet du marché public concerné afin de limiter la pression qui pèsera sur les opérateurs assujettis à ces nouvelles obligations.

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Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot PA267042@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce contrôle est adapté et proportionné à la taille de l'opérateur et à l'objet du marché de défense ou de sécurité concerné. » Exposé sommaire : L'article 8 étend et renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement à toutes les entreprises titulaires d'un marché de défense et de sécurité. Le présent amendement prévoit que ce contrôle devra être proportionné et adapté à la taille de l'entreprise concernée mais également à l'objet du marché public concerné afin de limiter la pression qui pèsera sur les opérateurs assujettis à ces nouvelles obligations. Sort : Non soutenu | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000205.xml Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stéphane Lenormand added 1 commit 2026-07-21 04:31:56 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
    « Ce contrôle est adapté et proportionné à la taille de l'opérateur et à l'objet du marché de défense ou de sécurité concerné. »

Exposé sommaire :

    L'article 8 étend et renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement à toutes les entreprises titulaires d'un marché de défense et de sécurité. Le présent amendement prévoit que ce contrôle devra être proportionné et adapté à la taille de l'entreprise concernée mais également à l'objet du marché public concerné afin de limiter la pression qui pèsera sur les opérateurs assujettis à ces nouvelles obligations.

Sort : Non soutenu | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000205.xml

Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example>
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