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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

@@ -20,7 +20,7 @@ I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de
 
 « Art. L. 2335‑21. – La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous‑traitant du premier versement reçu du client mentionné à l'article L. 2335‑19.
 
-« Art. L. 2335‑22. – En cas de manquements aux dispositions de la présente section, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous‑traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l'acte ouvrant droit à la perception de redevances.
+« Art. L. 2335‑22. – En cas de manquements aux dispositions de la présente section, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous‑traitant une amende dont le montant ne peut excéder 5 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l'acte ouvrant droit à la perception de redevances.
 
 « Art. L. 2335‑23. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. »