README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-12.md

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 # Article 12
 
-Après l'article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais, dès lors qu'il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »
-
-TITRE III
-
-RENFORCER LA RÉSILIENCE
-
-Chapitre Ier
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-Disposer de nouveaux leviers face aux menaces
+(Supprimé)