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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-23.md

@@ -32,6 +32,8 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions sui
 
 « Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;
 
+« 7° bis Après le même article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 113‑7‑1. – Le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l'article L. 113‑7 est puni d'une amende forfaitaire de 100 €. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de constatation de l'infraction et de recouvrement de l'amende, sont fixées par décret. » »
+
 8° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;
 
 9° À l'article L. 114‑1 :