assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN307 — art. 23 #494

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Thomas Gassilloud
e49b2cdd65 Amendement DN307 — art. 23 
Dispositif :

    Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
    « 7° bis Après le même article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé :
    « « Art. L. 113‑7‑1. – Le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l'article L. 113‑7 est puni d'une amende forfaitaire de 100 €. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de constatation de l'infraction et de recouvrement de l'amende, sont fixées par décret. » »

Exposé sommaire :

    La réactivité de notre outil de défense repose sur la fiabilité des données de contact de nos citoyens. Or, le suivi administratif après le recensement est aujourd'hui lacunaire, rendant toute mobilisation de grande ampleur complexe et incertaine.
    L'article 23 instaure une obligation de mise à jour annuelle des coordonnées jusqu'à 50 ans. Pour garantir l'effectivité de cette mesure, le présent amendement crée une amende forfaitaire de 100 € en cas de manquement aux obligations de déclaration.
    Cette sanction, calquée sur le modèle des obligations des grands électeurs dans le Code électoral, vise à responsabiliser chaque citoyen vis-à-vis de l'institution militaire. Il ne s'agit pas de punir, mais d'assurer la continuité du lien Nation-Armée par une discipline civique minimale et indispensable à notre souveraineté.

Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000307.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-04-17 12:00:00 +02:00