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Amendement CL42 — art. 17 #5

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Author SHA1 Message Date
Sabine Thillaye
d1a2efc02e Amendement CL42 — art. 17 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « la personne intéressée »
    les mots :
    « l'auteur ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « mise »
    le mot :
    « mis ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000042.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2026-04-14 12:00:00 +02:00