Amendement DN325 — art. 8 #510

Closed
Matthieu Bloch wants to merge 1 commit from amendements/commission/dn325 into main
First-time contributor

Dispositif :

À l'alinéa 16, supprimer les mots :
« permanent ou ».

Exposé sommaire :

La suppression du caractère permanent du contrôle vise à garantir un équilibre entre les exigences de sécurité nationale et le respect de la liberté d'entreprendre, en évitant une contrainte disproportionnée sur les entreprises concernées.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000325.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Valentin PA878242@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 16, supprimer les mots : « permanent ou ». Exposé sommaire : La suppression du caractère permanent du contrôle vise à garantir un équilibre entre les exigences de sécurité nationale et le respect de la liberté d'entreprendre, en évitant une contrainte disproportionnée sur les entreprises concernées. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000325.xml Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Matthieu Bloch added 1 commit 2026-07-21 04:34:31 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 16, supprimer les mots :
    « permanent ou ».

Exposé sommaire :

    La suppression du caractère permanent du contrôle vise à garantir un équilibre entre les exigences de sécurité nationale et le respect de la liberté d'entreprendre, en évitant une contrainte disproportionnée sur les entreprises concernées.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000325.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
label 2026-07-21 04:34:31 +00:00
Matthieu Bloch closed this pull request 2026-07-21 04:34:31 +00:00

Pull request closed

Sign in to join this conversation.
No description provided.