Amendement DN325 — art. 8 #510

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948a2a1218 Amendement DN325 — art. 8
Dispositif :

    À l'alinéa 16, supprimer les mots :
    « permanent ou ».

Exposé sommaire :

    La suppression du caractère permanent du contrôle vise à garantir un équilibre entre les exigences de sécurité nationale et le respect de la liberté d'entreprendre, en évitant une contrainte disproportionnée sur les entreprises concernées.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000325.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2026-04-17 12:00:00 +02:00