assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN333 — art. 27 #518

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Dispositif :

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° bis L'article L. 242‑8 est rétabli dans la rédaction suivante :
« « Art. L. 242‑8 . – Les bénéficiaires du présent dispositif disposent d'un accompagnement personnalisé à la reconversion. Des formations d'adaptation sont proposées afin de faciliter leur accès à l'emploi.
« « À compétences équivalentes, une priorité est accordée aux bénéficiaires du présent dispositif pour l'accès aux emplois publics. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise premièrement à renforcer l'effectivité du dispositif de reconversion. Si des dispositifs d'accompagnement existent en pratique, notamment au travers des services de l'État spécialisés, ils demeurent aujourd'hui dispersés et ne bénéficient pas d'une consécration explicite dans la loi.
Secondement, cet amendement vise à renforcer la reconnaissance de la Nation envers les militaires invalides et les victimes de guerre en facilitant leur accès à l'emploi. Sans remettre en cause le principe d'égalité, il introduit une priorité encadrée à compétences équivalentes, afin d'éviter les dérives tout en valorisant l'engagement et le sacrifice de ces personnels.

Sort : Non soutenu | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000333.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Valentin PA878242@deputes.angit.example
Groupe: UDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis L'article L. 242‑8 est rétabli dans la rédaction suivante : « « Art. L. 242‑8 . – Les bénéficiaires du présent dispositif disposent d'un accompagnement personnalisé à la reconversion. Des formations d'adaptation sont proposées afin de faciliter leur accès à l'emploi. « « À compétences équivalentes, une priorité est accordée aux bénéficiaires du présent dispositif pour l'accès aux emplois publics. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise premièrement à renforcer l'effectivité du dispositif de reconversion. Si des dispositifs d'accompagnement existent en pratique, notamment au travers des services de l'État spécialisés, ils demeurent aujourd'hui dispersés et ne bénéficient pas d'une consécration explicite dans la loi. Secondement, cet amendement vise à renforcer la reconnaissance de la Nation envers les militaires invalides et les victimes de guerre en facilitant leur accès à l'emploi. Sans remettre en cause le principe d'égalité, il introduit une priorité encadrée à compétences équivalentes, afin d'éviter les dérives tout en valorisant l'engagement et le sacrifice de ces personnels. Sort : Non soutenu | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000333.xml Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Matthieu Bloch added 1 commit 2026-07-21 04:34:42 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
    « 8° bis L'article L. 242‑8 est rétabli dans la rédaction suivante :
    « « Art. L. 242‑8 . – Les bénéficiaires du présent dispositif disposent d'un accompagnement personnalisé à la reconversion. Des formations d'adaptation sont proposées afin de faciliter leur accès à l'emploi.
    « « À compétences équivalentes, une priorité est accordée aux bénéficiaires du présent dispositif pour l'accès aux emplois publics. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise premièrement à renforcer l'effectivité du dispositif de reconversion. Si des dispositifs d'accompagnement existent en pratique, notamment au travers des services de l'État spécialisés, ils demeurent aujourd'hui dispersés et ne bénéficient pas d'une consécration explicite dans la loi.
    Secondement, cet amendement vise à renforcer la reconnaissance de la Nation envers les militaires invalides et les victimes de guerre en facilitant leur accès à l'emploi. Sans remettre en cause le principe d'égalité, il introduit une priorité encadrée à compétences équivalentes, afin d'éviter les dérives tout en valorisant l'engagement et le sacrifice de ces personnels.

Sort : Non soutenu | Déposé le 17/04/2026
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Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example>
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