assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN334 — art. 21 #519

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Dispositif :

À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de nature à justifier »
les mots :
« rendant nécessaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à souligner le cadre d'urgence dans lequel l'état d'alerte pourra être prononcé.
La notion de « nature à justifier » repose sur une appréciation extensive, qui pourrait permettre d'activer le dispositif dans des situations encore incertaines, hypothétiques ou simplement opportunes au regard des engagements internationaux de la France. Une telle formulation fait peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles.
Ainsi, la modification en « rendant nécessaire » introduit un critère fondé sur une nécessité objective et avérée.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000334.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Valentin PA878242@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de nature à justifier » les mots : « rendant nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le cadre d'urgence dans lequel l'état d'alerte pourra être prononcé. La notion de « nature à justifier » repose sur une appréciation extensive, qui pourrait permettre d'activer le dispositif dans des situations encore incertaines, hypothétiques ou simplement opportunes au regard des engagements internationaux de la France. Une telle formulation fait peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles. Ainsi, la modification en « rendant nécessaire » introduit un critère fondé sur une nécessité objective et avérée. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000334.xml Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Matthieu Bloch added 1 commit 2026-07-21 04:34:43 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « de nature à justifier »
    les mots :
    « rendant nécessaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à souligner le cadre d'urgence dans lequel l'état d'alerte pourra être prononcé.
    La notion de « nature à justifier » repose sur une appréciation extensive, qui pourrait permettre d'activer le dispositif dans des situations encore incertaines, hypothétiques ou simplement opportunes au regard des engagements internationaux de la France. Une telle formulation fait peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles.
    Ainsi, la modification en « rendant nécessaire » introduit un critère fondé sur une nécessité objective et avérée.

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