assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN334 — art. 21 #519

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Matthieu Bloch
ee06e3cd18 Amendement DN334 — art. 21 
Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « de nature à justifier »
    les mots :
    « rendant nécessaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à souligner le cadre d'urgence dans lequel l'état d'alerte pourra être prononcé.
    La notion de « nature à justifier » repose sur une appréciation extensive, qui pourrait permettre d'activer le dispositif dans des situations encore incertaines, hypothétiques ou simplement opportunes au regard des engagements internationaux de la France. Une telle formulation fait peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles.
    Ainsi, la modification en « rendant nécessaire » introduit un critère fondé sur une nécessité objective et avérée.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000334.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
 2026-04-17 12:00:00 +02:00