assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement DN336 — art. 21 #521

Closed
Matthieu Bloch wants to merge 1 commit from amendements/commission/dn336 into main
pull from: amendements/commission/dn336
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Matthieu Bloch
eaa5cf6a50 Amendement DN336 — art. 21 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants :
    « ou la sécurité des infrastructures critiques, ou la préparation immédiate de la défense du territoire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise inclure dans des menaces graves et actuelles, les menaces vis-à-vis de notre capacité directe à nous défendre ou à répliquer.
    La notion de préparation immédiate du territoire recouvre notamment l'ensemble des actions visant à mettre le pays en condition de faire face à un engagement imminent. Elle inclut par exemple la constitution et la mobilisation de stocks stratégiques et de pièces de maintenance, la remise en condition opérationnelle des équipements militaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000336.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
 2026-04-17 12:00:00 +02:00