Amendement DN342 — art. 21 #527

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Contributor

Dispositif :

Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ».

Exposé sommaire :

Cet article instituant l'état d'alerte de sécurité nationale vise à permettre aux pouvoirs publics de faire face à des menaces d'une gravité exceptionnelle en dérogeant à plusieurs normes règlementaires notamment dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement. Toutefois, la définition des circonstances justifiant son déclenchement gagnerait à être précisée afin d'en renforcer la cohérence juridique et la portée.
En effet, le code de la défense fait régulièrement référence à des atteintes aux activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, à l'intégrité du territoire et à la permanence des institutions de la République pour fonder la mise en œuvre de mesures exceptionnelles. Ces critères, éprouvés et bien identifiés, traduisent la nature des intérêts fondamentaux de la Nation qu'il convient de protéger en priorité.
Le présent amendement propose ainsi d'intégrer explicitement les notions d'intégrité du territoire et de permanence des institutions de la République au sein du dispositif, afin d'aligner le régime de l'état d'alerte de sécurité nationale sur les fondements juridiques existants. Cette précision permet de mieux encadrer les conditions de recours à ce régime exceptionnel, tout en garantissant sa lisibilité et sa sécurité juridique.
Elle contribue enfin à affirmer clairement que le déclenchement de cet état répond aussi à la nécessité de préserver les fonctions essentielles de l'État et l'intégrité du territoire national, conformément aux principes qui structurent déjà notre droit de la défense.

Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000342.xml

Co-authored-by: Erwan Balanant PA719558@deputes.angit.example
Co-authored-by: Géraldine Bannier PA720256@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Bergantz PA805166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Blanchet PA719024@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Co-authored-by: Blandine Brocard PA721336@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Cosson PA793520@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Croizier PA793716@deputes.angit.example
Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq PA719914@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Daubié PA793122@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA605694 PA605694@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Fesneau PA719938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Fuchs PA722284@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perrine Goulet PA720560@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier PA267318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carole Guillerm PA721612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frantz Gumbs PA795258@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille PA722374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Josso PA720038@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Latombe PA721984@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Lecamp PA795374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Delphine Lingemann PA794702@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Mattei PA720728@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Mette PA719640@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louise Morel PA794810@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Ott PA794830@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Padey PA795124@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jimmy Pahun PA720334@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Petit PA721182@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maud Petit PA721234@deputes.angit.example
Co-authored-by: Richard Ramos PA720092@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabine Thillaye PA719822@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Turquois PA722162@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Vigier PA331582@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ». Exposé sommaire : Cet article instituant l'état d'alerte de sécurité nationale vise à permettre aux pouvoirs publics de faire face à des menaces d'une gravité exceptionnelle en dérogeant à plusieurs normes règlementaires notamment dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement. Toutefois, la définition des circonstances justifiant son déclenchement gagnerait à être précisée afin d'en renforcer la cohérence juridique et la portée. En effet, le code de la défense fait régulièrement référence à des atteintes aux activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, à l'intégrité du territoire et à la permanence des institutions de la République pour fonder la mise en œuvre de mesures exceptionnelles. Ces critères, éprouvés et bien identifiés, traduisent la nature des intérêts fondamentaux de la Nation qu'il convient de protéger en priorité. Le présent amendement propose ainsi d'intégrer explicitement les notions d'intégrité du territoire et de permanence des institutions de la République au sein du dispositif, afin d'aligner le régime de l'état d'alerte de sécurité nationale sur les fondements juridiques existants. Cette précision permet de mieux encadrer les conditions de recours à ce régime exceptionnel, tout en garantissant sa lisibilité et sa sécurité juridique. Elle contribue enfin à affirmer clairement que le déclenchement de cet état répond aussi à la nécessité de préserver les fonctions essentielles de l'État et l'intégrité du territoire national, conformément aux principes qui structurent déjà notre droit de la défense. Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000342.xml Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example> Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq <PA719914@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Fesneau <PA719938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carole Guillerm <PA721612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Mattei <PA720728@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Padey <PA795124@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example> Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Josy Poueyto added 1 commit 2026-07-21 04:34:55 +00:00
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « , l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ».

Exposé sommaire :

    Cet article instituant l'état d'alerte de sécurité nationale vise à permettre aux pouvoirs publics de faire face à des menaces d'une gravité exceptionnelle en dérogeant à plusieurs normes règlementaires notamment dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement. Toutefois, la définition des circonstances justifiant son déclenchement gagnerait à être précisée afin d'en renforcer la cohérence juridique et la portée.
    En effet, le code de la défense fait régulièrement référence à des atteintes aux activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, à l'intégrité du territoire et à la permanence des institutions de la République pour fonder la mise en œuvre de mesures exceptionnelles. Ces critères, éprouvés et bien identifiés, traduisent la nature des intérêts fondamentaux de la Nation qu'il convient de protéger en priorité.
    Le présent amendement propose ainsi d'intégrer explicitement les notions d'intégrité du territoire et de permanence des institutions de la République au sein du dispositif, afin d'aligner le régime de l'état d'alerte de sécurité nationale sur les fondements juridiques existants. Cette précision permet de mieux encadrer les conditions de recours à ce régime exceptionnel, tout en garantissant sa lisibilité et sa sécurité juridique.
    Elle contribue enfin à affirmer clairement que le déclenchement de cet état répond aussi à la nécessité de préserver les fonctions essentielles de l'État et l'intégrité du territoire national, conformément aux principes qui structurent déjà notre droit de la défense.

Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
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