README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-21.md

@@ -10,7 +10,7 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t
 
 « Art. L. 2143‑1. – L'état d'alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :
 
-« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;
+« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République.
 
 « 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense ;