Amendement DN411 — art. 8 #591

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Dispositif :

À l'alinéa 26, après le mot :
« infructueuse, »,
insérer les mots :
« à l'expiration d'un délai de trente jours, et après avoir mis l'opérateur en mesure de présenter ses observations écrites dans ce même délai, ».

Exposé sommaire :

L'article L. 2333‑6 prévoit une mise en demeure préalable à la sanction sans en préciser le délai ni garantir le droit de l'opérateur à présenter sa défense. Cette lacune expose le dispositif à des recours contentieux sur le fondement du principe du contradictoire, consacré tant par le droit administratif général que par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cet amendement sécurise juridiquement la procédure de sanction en fixant un délai de trente jours et en formalisant le droit de réponse de l'opérateur.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000411.xml

Co-authored-by: Romain Tonussi PA840781@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frank Giletti PA796034@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti PA796042@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Catherine Rimbert PA841981@deputes.angit.example
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 26, après le mot : « infructueuse, », insérer les mots : « à l'expiration d'un délai de trente jours, et après avoir mis l'opérateur en mesure de présenter ses observations écrites dans ce même délai, ». Exposé sommaire : L'article L. 2333‑6 prévoit une mise en demeure préalable à la sanction sans en préciser le délai ni garantir le droit de l'opérateur à présenter sa défense. Cette lacune expose le dispositif à des recours contentieux sur le fondement du principe du contradictoire, consacré tant par le droit administratif général que par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cet amendement sécurise juridiquement la procédure de sanction en fixant un délai de trente jours et en formalisant le droit de réponse de l'opérateur. Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000411.xml Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 26, après le mot :
    « infructueuse, »,
    insérer les mots :
    « à l'expiration d'un délai de trente jours, et après avoir mis l'opérateur en mesure de présenter ses observations écrites dans ce même délai, ».

Exposé sommaire :

    L'article L. 2333‑6 prévoit une mise en demeure préalable à la sanction sans en préciser le délai ni garantir le droit de l'opérateur à présenter sa défense. Cette lacune expose le dispositif à des recours contentieux sur le fondement du principe du contradictoire, consacré tant par le droit administratif général que par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cet amendement sécurise juridiquement la procédure de sanction en fixant un délai de trente jours et en formalisant le droit de réponse de l'opérateur.

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