README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-09.md

@@ -24,6 +24,8 @@ La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du c
 
 « 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
 
+« À l'issue de la vérification, les agents de l'administration notifient leurs conclusions à l'opérateur contrôlé. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites avant que l'acheteur tire toute conséquence des constatations effectuées.
+
 « Art. L. 2396‑6. – Au sens de la présente section les entreprises liées s'entendent comme :
 
 « 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ;