assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement DN414 — après art. 27 #594

Closed
José Gonzalez wants to merge 1 commit from amendements/commission/dn414 into main
pull from: amendements/commission/dn414
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +9
José Gonzalez commented 2026-07-21 04:36:35 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Le chapitre V du titre I er du livre V du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑2 . – L'utilisation de l'écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l'emploi du masculin, lorsqu'il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l'existence d'une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l'espace public.
« Les sanctions applicables aux acteurs publics y contrevenant sont celles prévues à l'article 225‑17 du code pénal. »

Exposé sommaire :

La langue française, inscrite dans notre Constitution, est bien plus qu'un outil de communication : elle est un pilier de notre unité nationale.
C'est donc avec douleur que nous avons pris acte de la décision rendue le 6 janvier 2026 par le Conseil d'État statuant sur l'utilisation de l'écriture dite « inclusive » par la mairie de Paris sur des plaques commémoratives. Ce jugement, bien que rendue dans le cadre d'un débat technique, soulève des questions profondes sur la place de la langue française dans l'espace public, la neutralité des monuments commémoratifs et le respect de ce qui fait notre identité culturelle.
Les plaques commémoratives, destinées à honorer ceux qui ont servi notre patrie, ne sauraient devenir le terrain d'une expérimentation linguistique qui fragmente notre commun. Elles doivent rester des lieux immuables de mémoire et de respect, lisibles et accessibles par tous, sans que la signification soit diluée par des conventions graphiques contestables.
Cette question touche à l'essence de ce que nous sommes collectivement : une nation fière de son héritage, attachée à la clarté, à la permanence et à l'intelligibilité de ses symboles. Permettre cet usage de l'écriture inclusive sur des monuments commémoratifs, c'est ouvrir la porte aux divisions là où seule la concorde doit tenir place.
C'est pourquoi le présent amendement vise à corriger cette lacune juridique en posant clairement une règle de préservation du caractère traditionnel de la langue française sur les monuments et plaques commémoratifs. Il s'agit de préserver le sens, la portée et l'unité des repères mémoriels auxquels chaque chaque Français doit pouvoir s'accrocher.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000414.xml

Co-authored-by: Romain Tonussi PA840781@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frank Giletti PA796034@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti PA796042@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Colombier PA793548@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Goulet PA794418@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Jacobelli PA794598@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Jenft PA841439@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Lavalette PA795912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadine Lechon PA840857@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Limongi PA841873@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michèle Martinez PA794770@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibaut Monnier PA840915@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Rimbert PA841981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Sabatou PA794570@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le chapitre V du titre I er du livre V du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑2 . – L'utilisation de l'écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l'emploi du masculin, lorsqu'il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l'existence d'une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l'espace public. « Les sanctions applicables aux acteurs publics y contrevenant sont celles prévues à l'article 225‑17 du code pénal. » Exposé sommaire : La langue française, inscrite dans notre Constitution, est bien plus qu'un outil de communication : elle est un pilier de notre unité nationale. C'est donc avec douleur que nous avons pris acte de la décision rendue le 6 janvier 2026 par le Conseil d'État statuant sur l'utilisation de l'écriture dite « inclusive » par la mairie de Paris sur des plaques commémoratives. Ce jugement, bien que rendue dans le cadre d'un débat technique, soulève des questions profondes sur la place de la langue française dans l'espace public, la neutralité des monuments commémoratifs et le respect de ce qui fait notre identité culturelle. Les plaques commémoratives, destinées à honorer ceux qui ont servi notre patrie, ne sauraient devenir le terrain d'une expérimentation linguistique qui fragmente notre commun. Elles doivent rester des lieux immuables de mémoire et de respect, lisibles et accessibles par tous, sans que la signification soit diluée par des conventions graphiques contestables. Cette question touche à l'essence de ce que nous sommes collectivement : une nation fière de son héritage, attachée à la clarté, à la permanence et à l'intelligibilité de ses symboles. Permettre cet usage de l'écriture inclusive sur des monuments commémoratifs, c'est ouvrir la porte aux divisions là où seule la concorde doit tenir place. C'est pourquoi le présent amendement vise à corriger cette lacune juridique en posant clairement une règle de préservation du caractère traditionnel de la langue française sur les monuments et plaques commémoratifs. Il s'agit de préserver le sens, la portée et l'unité des repères mémoriels auxquels chaque chaque Français doit pouvoir s'accrocher. Sort : Retiré après publication | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000414.xml Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
José Gonzalez added 1 commit 2026-07-21 04:36:36 +00:00 
Dispositif :

    Le chapitre V du titre I er du livre V du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 515‑2 . – L'utilisation de l'écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l'emploi du masculin, lorsqu'il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l'existence d'une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l'espace public.
    « Les sanctions applicables aux acteurs publics y contrevenant sont celles prévues à l'article 225‑17 du code pénal. »

Exposé sommaire :

    La langue française, inscrite dans notre Constitution, est bien plus qu'un outil de communication : elle est un pilier de notre unité nationale.
    C'est donc avec douleur que nous avons pris acte de la décision rendue le 6 janvier 2026 par le Conseil d'État statuant sur l'utilisation de l'écriture dite « inclusive » par la mairie de Paris sur des plaques commémoratives. Ce jugement, bien que rendue dans le cadre d'un débat technique, soulève des questions profondes sur la place de la langue française dans l'espace public, la neutralité des monuments commémoratifs et le respect de ce qui fait notre identité culturelle.
    Les plaques commémoratives, destinées à honorer ceux qui ont servi notre patrie, ne sauraient devenir le terrain d'une expérimentation linguistique qui fragmente notre commun. Elles doivent rester des lieux immuables de mémoire et de respect, lisibles et accessibles par tous, sans que la signification soit diluée par des conventions graphiques contestables.
    Cette question touche à l'essence de ce que nous sommes collectivement : une nation fière de son héritage, attachée à la clarté, à la permanence et à l'intelligibilité de ses symboles. Permettre cet usage de l'écriture inclusive sur des monuments commémoratifs, c'est ouvrir la porte aux divisions là où seule la concorde doit tenir place.
    C'est pourquoi le présent amendement vise à corriger cette lacune juridique en posant clairement une règle de préservation du caractère traditionnel de la langue française sur les monuments et plaques commémoratifs. Il s'agit de préserver le sens, la portée et l'unité des repères mémoriels auxquels chaque chaque Français doit pouvoir s'accrocher.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000414.xml

Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré après publication
 label 2026-07-21 04:36:36 +00:00
José Gonzalez closed this pull request 2026-07-21 04:36:36 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083#594
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/dn414"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?