README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-dn414.md

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+# Article additionnel (amendement DN414)
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+Le chapitre V du titre I er du livre V du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 515‑2 . – L'utilisation de l'écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l'emploi du masculin, lorsqu'il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l'existence d'une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l'espace public.
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+« Les sanctions applicables aux acteurs publics y contrevenant sont celles prévues à l'article 225‑17 du code pénal. »
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