Amendement DN533 — après art. 8 #664

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Yannick Chenevard wants to merge 1 commit from amendements/commission/dn533 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
556e2da83d Amendement DN533 — après art. 8
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et supprimer les mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer au mot :
    « présente »
    les mots :
    « vient rendre compte »
    et supprimer les mots :
    « un rapport »

Exposé sommaire :

    Rectification retrait de la mention du rapport.

Sort : Adopté | Déposé le 22/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000533.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2026-04-22 12:00:00 +02:00