articles/article-add-13rect.md

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+# Article additionnel (amendement 13 (Rect))
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+Lorsque les circonstances ayant justifié le recours à l'état de siège prévu par l'article 36 de la Constitution, à l'état d'urgence prévu par la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, ou à l'état d'alerte de sécurité nationale prévu au titre IV bis du code de la défense, affectent la capacité du service de santé des armées à assurer ses missions, et à défaut d'accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la santé publique peut soumettre par arrêté au régime de la licence d'office, dans les conditions prévues à l'article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle, tout brevet délivré pour un médicament au sens de l'article L. 5111‑1 du code de la santé publique.
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