assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 14 — art. 19 #668

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@ -40,7 +40,7 @@ L'autorité administrative peut également prononcer :
2° Le retrait des décorations obtenues par la personne.
VII. – Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées aux III et IV.
VII. – Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées aux III et IV.
VIII. – Le présent article ne s'applique pas :