assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 24 — art. 21 #677

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Dispositif :

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 56 par les mots :
« , qui doit être proportionnée à la connaissance actuelle de la menace. »

Exposé sommaire :

Lorsque sa durée excède deux mois, l'état d'alerte de sécurité nationale doit être prorogé par la loi, qui doit alors en fixer la durée. Compte tenu de la sensibilité de cet état au regard des libertés publiques, il importe que cette durée n'excède pas la menace qui a rendu nécessaire l'état d'alerte.
Dans son avis n° 410563, le Conseil d'État avait bien identifié que la levée de l'état d'alerte était un point sensible, et il invitait le Gouvernement à compléter les dispositions organisant cette sortie. Pour assurer la solidité constitutionnelle du dispositif, cet amendement propose de préciser que la loi, en fixant la durée de l'état d'alerte, doit prendre en compte la connaissance actuelle de la menace.

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Dispositif : Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 56 par les mots : « , qui doit être proportionnée à la connaissance actuelle de la menace. » Exposé sommaire : Lorsque sa durée excède deux mois, l'état d'alerte de sécurité nationale doit être prorogé par la loi, qui doit alors en fixer la durée. Compte tenu de la sensibilité de cet état au regard des libertés publiques, il importe que cette durée n'excède pas la menace qui a rendu nécessaire l'état d'alerte. Dans son avis n° 410563, le Conseil d'État avait bien identifié que la levée de l'état d'alerte était un point sensible, et il invitait le Gouvernement à compléter les dispositions organisant cette sortie. Pour assurer la solidité constitutionnelle du dispositif, cet amendement propose de préciser que la loi, en fixant la durée de l'état d'alerte, doit prendre en compte la connaissance actuelle de la menace. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000024.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Françoise Buffet added 1 commit 2026-07-21 04:38:45 +00:00 
Dispositif :

    Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 56 par les mots :
    « , qui doit être proportionnée à la connaissance actuelle de la menace. »

Exposé sommaire :

    Lorsque sa durée excède deux mois, l'état d'alerte de sécurité nationale doit être prorogé par la loi, qui doit alors en fixer la durée. Compte tenu de la sensibilité de cet état au regard des libertés publiques, il importe que cette durée n'excède pas la menace qui a rendu nécessaire l'état d'alerte.
    Dans son avis n° 410563, le Conseil d'État avait bien identifié que la levée de l'état d'alerte était un point sensible, et il invitait le Gouvernement à compléter les dispositions organisant cette sortie. Pour assurer la solidité constitutionnelle du dispositif, cet amendement propose de préciser que la loi, en fixant la durée de l'état d'alerte, doit prendre en compte la connaissance actuelle de la menace.

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