Amendement DN504 — art. 6 #68

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2026-07-21 04:16:39 +00:00

Yannick Chenevard commented

2026-07-21 04:16:37 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 12 :
1° Substituer aux mots :
« sous réserve de la délivrance d'une autorisation »
les mots :
« s'ils y sont autorisés » ;
2° Substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000504.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : : 1° Substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ ; 2° Substituer au mot : ⟦2⟧ le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 12 : 1° Substituer aux mots : « sous réserve de la délivrance d'une autorisation » les mots : « s'ils y sont autorisés » ; 2° Substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000504.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Yannick Chenevard added 1 commit 2026-07-21 04:16:38 +00:00

Amendement DN504 — art. 6 f19b5f7a1f

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : : 1° Substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ ; 2° Substituer au mot : ⟦2⟧ le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 12 :
    1° Substituer aux mots :
    « sous réserve de la délivrance d'une autorisation »
    les mots :
    « s'ils y sont autorisés » ;
    2° Substituer au mot :
    « fixe »
    le mot :
    « détermine ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000504.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant