assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 37 — art. 23 #695

Closed
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) wants to merge 1 commit from amendements/seance/37 into main
pull from: amendements/seance/37
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) commented 2026-07-21 04:39:12 +00:00
First-time contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : aa ) Au premier alinéa, le mot : ⟦0⟧ est remplacé par le mot ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
aa ) Au premier alinéa, le mot : « universel » est remplacé par le mot « volontaire ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de compléter la modification de l'article L.111-2 du code du service national en prévoyant explicitement le remplacement du terme « universel » par le terme « volontaire ».
Cette précision rédactionnelle s'inscrit dans une démarche de cohérence globale du cadre législatif applicable au service national. En effet, la transformation du dispositif engagée à la suite des annonces présidentielles du 27 novembre 2025 conduit à substituer à la logique d'universalité un modèle fondé sur l'adhésion volontaire des jeunes.
Dès lors, il apparaît nécessaire d'assurer une harmonisation complète des dispositions du code du service national afin d'éviter toute contradiction ou incertitude d'interprétation. L'ajout proposé à l'alinéa a) permet ainsi de sécuriser juridiquement la réforme en garantissant que la terminologie employée reflète fidèlement la nature du nouveau dispositif.

Sort : Retiré | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Laure Blin PA774954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Juvin PA346782@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : aa ) Au premier alinéa, le mot : ⟦0⟧ est remplacé par le mot ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : aa ) Au premier alinéa, le mot : « universel » est remplacé par le mot « volontaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter la modification de l'article L.111-2 du code du service national en prévoyant explicitement le remplacement du terme « universel » par le terme « volontaire ». Cette précision rédactionnelle s'inscrit dans une démarche de cohérence globale du cadre législatif applicable au service national. En effet, la transformation du dispositif engagée à la suite des annonces présidentielles du 27 novembre 2025 conduit à substituer à la logique d'universalité un modèle fondé sur l'adhésion volontaire des jeunes. Dès lors, il apparaît nécessaire d'assurer une harmonisation complète des dispositions du code du service national afin d'éviter toute contradiction ou incertitude d'interprétation. L'ajout proposé à l'alinéa a) permet ainsi de sécuriser juridiquement la réforme en garantissant que la terminologie employée reflète fidèlement la nature du nouveau dispositif. Sort : Retiré | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000037.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) added 1 commit 2026-07-21 04:39:13 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : aa ) Au premier alinéa, le mot : ⟦0⟧ est remplacé par le mot ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    aa ) Au premier alinéa, le mot : « universel » est remplacé par le mot « volontaire ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de compléter la modification de l'article L.111-2 du code du service national en prévoyant explicitement le remplacement du terme « universel » par le terme « volontaire ».
    Cette précision rédactionnelle s'inscrit dans une démarche de cohérence globale du cadre législatif applicable au service national. En effet, la transformation du dispositif engagée à la suite des annonces présidentielles du 27 novembre 2025 conduit à substituer à la logique d'universalité un modèle fondé sur l'adhésion volontaire des jeunes.
    Dès lors, il apparaît nécessaire d'assurer une harmonisation complète des dispositions du code du service national afin d'éviter toute contradiction ou incertitude d'interprétation. L'ajout proposé à l'alinéa a) permet ainsi de sécuriser juridiquement la réforme en garantissant que la terminologie employée reflète fidèlement la nature du nouveau dispositif.

Sort : Retiré | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Retiré
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 04:39:13 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083#695
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/37"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?