assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 37 — art. 23 #695

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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
c058d7076f Amendement 37 — art. 23 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : aa ) Au premier alinéa, le mot : ⟦0⟧ est remplacé par le mot ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    aa ) Au premier alinéa, le mot : « universel » est remplacé par le mot « volontaire ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de compléter la modification de l'article L.111-2 du code du service national en prévoyant explicitement le remplacement du terme « universel » par le terme « volontaire ».
    Cette précision rédactionnelle s'inscrit dans une démarche de cohérence globale du cadre législatif applicable au service national. En effet, la transformation du dispositif engagée à la suite des annonces présidentielles du 27 novembre 2025 conduit à substituer à la logique d'universalité un modèle fondé sur l'adhésion volontaire des jeunes.
    Dès lors, il apparaît nécessaire d'assurer une harmonisation complète des dispositions du code du service national afin d'éviter toute contradiction ou incertitude d'interprétation. L'ajout proposé à l'alinéa a) permet ainsi de sécuriser juridiquement la réforme en garantissant que la terminologie employée reflète fidèlement la nature du nouveau dispositif.

Sort : Retiré | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
 2026-04-28 12:00:00 +02:00