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Amendement 40 — art. 23 #698

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Dispositif :

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« 14° bis Au même article L. 114‑6 et au même premier alinéa de l'article L. 114‑8, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à adapter plusieurs dispositions relatives à la journée de mobilisation, en cohérence avec l'évolution des bornes d'âge applicables aux obligations du service national.
En coordination avec mon amendement précédent portant sur l'article L.114-5, qui relève à trente ans l'âge limite de régularisation de la participation à la journée de mobilisation, il procède à une mise en cohérence des articles L.114-6 et L.114-8, qui fixent aujourd'hui à vingt-cinq ans différents seuils d'application.
Ces dispositions conditionnent notamment, d'une part, l'accès à certains examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique et, d'autre part, les modalités de participation des Français établis hors de France. Elles apparaissent désormais en décalage avec les réalités des parcours contemporains, marqués par l'allongement des études, la diversification des trajectoires professionnelles et une mobilité internationale accrue.
En l'état, ces limites d'âge peuvent engendrer des situations de blocage ou d'inégalité, en particulier pour des personnes souhaitant régulariser leur situation ou accéder à des concours publics au-delà de vingt-cinq ans.
Dans un contexte où la journée de mobilisation est appelée à jouer un rôle renforcé dans la sensibilisation aux enjeux de défense et dans le lien entre la Nation et sa jeunesse, il importe d'assurer la cohérence et la lisibilité des dispositifs existants.
Le présent amendement vise ainsi à harmoniser les seuils d'âge applicables, à prévenir les ruptures de parcours et à garantir une égalité d'accès aux obligations et aux droits qui en découlent.

Sort : Retiré | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000040.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Laure Blin PA774954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Juvin PA346782@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 14° bis Au même article L. 114‑6 et au même premier alinéa de l'article L. 114‑8, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter plusieurs dispositions relatives à la journée de mobilisation, en cohérence avec l'évolution des bornes d'âge applicables aux obligations du service national. En coordination avec mon amendement précédent portant sur l'article L.114-5, qui relève à trente ans l'âge limite de régularisation de la participation à la journée de mobilisation, il procède à une mise en cohérence des articles L.114-6 et L.114-8, qui fixent aujourd'hui à vingt-cinq ans différents seuils d'application. Ces dispositions conditionnent notamment, d'une part, l'accès à certains examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique et, d'autre part, les modalités de participation des Français établis hors de France. Elles apparaissent désormais en décalage avec les réalités des parcours contemporains, marqués par l'allongement des études, la diversification des trajectoires professionnelles et une mobilité internationale accrue. En l'état, ces limites d'âge peuvent engendrer des situations de blocage ou d'inégalité, en particulier pour des personnes souhaitant régulariser leur situation ou accéder à des concours publics au-delà de vingt-cinq ans. Dans un contexte où la journée de mobilisation est appelée à jouer un rôle renforcé dans la sensibilisation aux enjeux de défense et dans le lien entre la Nation et sa jeunesse, il importe d'assurer la cohérence et la lisibilité des dispositifs existants. Le présent amendement vise ainsi à harmoniser les seuils d'âge applicables, à prévenir les ruptures de parcours et à garantir une égalité d'accès aux obligations et aux droits qui en découlent. Sort : Retiré | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000040.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) added 1 commit 2026-07-21 04:39:17 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
    « 14° bis Au même article L. 114‑6 et au même premier alinéa de l'article L. 114‑8, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à adapter plusieurs dispositions relatives à la journée de mobilisation, en cohérence avec l'évolution des bornes d'âge applicables aux obligations du service national.
    En coordination avec mon amendement précédent portant sur l'article L.114-5, qui relève à trente ans l'âge limite de régularisation de la participation à la journée de mobilisation, il procède à une mise en cohérence des articles L.114-6 et L.114-8, qui fixent aujourd'hui à vingt-cinq ans différents seuils d'application.
    Ces dispositions conditionnent notamment, d'une part, l'accès à certains examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique et, d'autre part, les modalités de participation des Français établis hors de France. Elles apparaissent désormais en décalage avec les réalités des parcours contemporains, marqués par l'allongement des études, la diversification des trajectoires professionnelles et une mobilité internationale accrue.
    En l'état, ces limites d'âge peuvent engendrer des situations de blocage ou d'inégalité, en particulier pour des personnes souhaitant régulariser leur situation ou accéder à des concours publics au-delà de vingt-cinq ans.
    Dans un contexte où la journée de mobilisation est appelée à jouer un rôle renforcé dans la sensibilisation aux enjeux de défense et dans le lien entre la Nation et sa jeunesse, il importe d'assurer la cohérence et la lisibilité des dispositifs existants.
    Le présent amendement vise ainsi à harmoniser les seuils d'âge applicables, à prévenir les ruptures de parcours et à garantir une égalité d'accès aux obligations et aux droits qui en découlent.

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