assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 76 — après art. 34 #729

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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre le dispositif de réserve de sécurité nationale et la création d'une réserve opérationnelle au profit des polices municipales.
Ce rapport évalue les besoins capacitaires des communes en matière de renforts de sécurité et les modalités juridiques d'intégration de ces réserves locales dans l'architecture globale de défense et de sécurité nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à évaluer les modalités d'intégration d'une réserve opérationnelle de la police municipale au sein de l'architecture de la réserve.
Le présent texte étend avec pertinence la dynamique des réserves à la douane et à l'administration pénitentiaire. Pourtant, troisième force de sécurité du pays forte de près de 26 000 agents, la police municipale demeure dépourvue de ce dispositif pour absorber les chocs sécuritaires locaux.
Cet rapport permettra d'anticiper les besoins capacitaires des maires et posera le socle juridique indispensable pour armer nos communes de renforts citoyens formés, en totale complémentarité avec l'action de l'État.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000076.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Padey PA795124@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Daubié PA793122@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Marion PA794206@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Metzdorf PA795176@deputes.angit.example
Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq PA719914@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre le dispositif de réserve de sécurité nationale et la création d'une réserve opérationnelle au profit des polices municipales. Ce rapport évalue les besoins capacitaires des communes en matière de renforts de sécurité et les modalités juridiques d'intégration de ces réserves locales dans l'architecture globale de défense et de sécurité nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer les modalités d'intégration d'une réserve opérationnelle de la police municipale au sein de l'architecture de la réserve. Le présent texte étend avec pertinence la dynamique des réserves à la douane et à l'administration pénitentiaire. Pourtant, troisième force de sécurité du pays forte de près de 26 000 agents, la police municipale demeure dépourvue de ce dispositif pour absorber les chocs sécuritaires locaux. Cet rapport permettra d'anticiper les besoins capacitaires des maires et posera le socle juridique indispensable pour armer nos communes de renforts citoyens formés, en totale complémentarité avec l'action de l'État. Sort : Rejeté | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000076.xml Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Padey <PA795124@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Metzdorf <PA795176@deputes.angit.example> Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq <PA719914@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christophe Blanchet added 1 commit 2026-07-21 04:40:06 +00:00 
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre le dispositif de réserve de sécurité nationale et la création d'une réserve opérationnelle au profit des polices municipales.
    Ce rapport évalue les besoins capacitaires des communes en matière de renforts de sécurité et les modalités juridiques d'intégration de ces réserves locales dans l'architecture globale de défense et de sécurité nationale.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à évaluer les modalités d'intégration d'une réserve opérationnelle de la police municipale au sein de l'architecture de la réserve.
    Le présent texte étend avec pertinence la dynamique des réserves à la douane et à l'administration pénitentiaire. Pourtant, troisième force de sécurité du pays forte de près de 26 000 agents, la police municipale demeure dépourvue de ce dispositif pour absorber les chocs sécuritaires locaux.
    Cet rapport permettra d'anticiper les besoins capacitaires des maires et posera le socle juridique indispensable pour armer nos communes de renforts citoyens formés, en totale complémentarité avec l'action de l'État.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/04/2026
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