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Amendement 81 — après art. 3 #732

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Yannick Favennec-Bécot commented 2026-07-21 04:40:10 +00:00
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Dispositif :

L'article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et les missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , les missions intérieures et les missions opérationnelles » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « et ces missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , ces missions intérieures et ces missions opérationnelles » ;
c) À la troisième phrase, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre la provision OPEX-MISSINT aux missions opérationnelles (MISSOPS) afin d'assurer une budgétisation sincère et complète des surcoûts opérationnels et une meilleure information du Parlement. Il permet de mettre en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes (Note d'analyse de l'exécution budgétaire, Mission Défense, Avril 2026).
Les engagements des forces armées ont évolué avec la montée en puissance de ces MISSOPS. L'engagement dans le cadre de la réassurance du flanc oriental de l'OTAN et du soutien à l'Ukraine a généré des surcoûts significatifs et durables aujourd'hui exclus du périmètre de la provision.
Ne pas inclure les MISSOPS conduit à dégrader la sincérité de cette provision et engendre des tensions en exécution. La Cour des comptes appelle à élargir le périmètre de la provision pour assurer une véritable traçabilité des dépenses et sécuriser le financement des engagements opérationnels. Le présent amendement permet de pallier cette lacune.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000081.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Castellani PA719138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Létard PA227089@deputes.angit.example
Co-authored-by: Max Mathiasin PA720976@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance de Pélichy PA841359@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Naegelen PA721486@deputes.angit.example
Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Serva PA720960@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Youssouffa PA796078@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et les missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , les missions intérieures et les missions opérationnelles » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « et ces missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , ces missions intérieures et ces missions opérationnelles » ; c) À la troisième phrase, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la provision OPEX-MISSINT aux missions opérationnelles (MISSOPS) afin d'assurer une budgétisation sincère et complète des surcoûts opérationnels et une meilleure information du Parlement. Il permet de mettre en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes (Note d'analyse de l'exécution budgétaire, Mission Défense, Avril 2026). Les engagements des forces armées ont évolué avec la montée en puissance de ces MISSOPS. L'engagement dans le cadre de la réassurance du flanc oriental de l'OTAN et du soutien à l'Ukraine a généré des surcoûts significatifs et durables aujourd'hui exclus du périmètre de la provision. Ne pas inclure les MISSOPS conduit à dégrader la sincérité de cette provision et engendre des tensions en exécution. La Cour des comptes appelle à élargir le périmètre de la provision pour assurer une véritable traçabilité des dépenses et sécuriser le financement des engagements opérationnels. Le présent amendement permet de pallier cette lacune. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000081.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    L'article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :
    1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles » ;
    2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
    a) À la première phrase, les mots : « et les missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , les missions intérieures et les missions opérationnelles » ;
    b) À la deuxième phrase, les mots : « et ces missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , ces missions intérieures et ces missions opérationnelles » ;
    c) À la troisième phrase, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à étendre la provision OPEX-MISSINT aux missions opérationnelles (MISSOPS) afin d'assurer une budgétisation sincère et complète des surcoûts opérationnels et une meilleure information du Parlement. Il permet de mettre en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes (Note d'analyse de l'exécution budgétaire, Mission Défense, Avril 2026).
    Les engagements des forces armées ont évolué avec la montée en puissance de ces MISSOPS. L'engagement dans le cadre de la réassurance du flanc oriental de l'OTAN et du soutien à l'Ukraine a généré des surcoûts significatifs et durables aujourd'hui exclus du périmètre de la provision.
    Ne pas inclure les MISSOPS conduit à dégrader la sincérité de cette provision et engendre des tensions en exécution. La Cour des comptes appelle à élargir le périmètre de la provision pour assurer une véritable traçabilité des dépenses et sécuriser le financement des engagements opérationnels. Le présent amendement permet de pallier cette lacune.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026
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