assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 84 — art. 9 #735

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Yannick Favennec-Bécot
4d8b946f24 Amendement 84 — art. 9 
Dispositif :

    Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
    « Art. L. 2396‑6‑1 . – Le fait de ne pas communiquer les renseignements mentionnés à l'article L. 2396‑4, de communiquer des renseignements inexacts ou de faire obstacle à la vérification prévue à l'article L. 2396‑5, après mise en demeure restée infructueuse, est puni d'une amende dont le montant ne peut excéder 150 000 euros ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer l'effectivité du contrôle des coûts des marchés de défense et de sécurité en prévoyant une amende en cas de refus de communication des informations demandées ou d'entrave aux vérifications de l'acheteur public. L'objectif est d'assurer une maîtrise des prix de ces marchés publics et d'éviter des hausses injustifiées, pour que le contrôle soit efficace, il est nécessaire de prévoir une sanction en cas de manquement délibéré.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000084.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-04-28 12:00:00 +02:00