assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 103 — après art. 27 #739

Closed
Pascal Jenft wants to merge 1 commit from amendements/seance/103 into main
pull from: amendements/seance/103
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +8
Pascal Jenft commented 2026-07-21 04:40:22 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Le chapitre IX du titre III du livre I er de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Statut Vétéran des Armées
« Article L. 4140‑1 . – Les militaires pouvant justifier d'au moins 15 années de service, au sens de l'article L. 4111‑2 du présent code, et n'ayant pas commis de faute grave, au sens de l'article L. 4137‑5 du présent code, bénéficient du statut de vétéran des armées. »

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel invite le Gouvernement à créer le statut « Vétéran des Armées ». Ce Statut, conditionné à au moins 15 années de service, permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l'armée. Cela s'inscrit également dans une vision politique plus large de reconnaissance et de valorisation de l'engagement militaire au service de la Nation
Ce statut pourrait leur donner la propriété de leur grade, l'autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, un accès aux cercles des armées et la gratuité des musées des armées.
Les avantages listés, bien que non-monétaires, ne sont pas dénués de sens. En effet, l'objectif du statut « Vétéran des Armées » est de témoigner une reconnaissance aux anciens militaires. Les avantages procurés par ce statut renforceraient le sentiment d'appartenance à un corps et éviteraient une rupture « brutale » lors de la retraite militaire.
Ce Statut trouve son inspiration dans une mesure qui fut soumise au Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) en 2018, mais non adoptée. Il est donc clair que cette mesure est souhaitée, voire attendue, de la part de nos militaires, d'active ou retraités.
Ainsi, ce Statut porte une ambition claire : reconnaître durablement ceux qui ont servi la France et affirmer que leur engagement mérite une place pleine et entière dans la communauté nationale.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000103.xml

Co-authored-by: Frank Giletti PA796034@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti PA796042@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Colombier PA793548@deputes.angit.example
Co-authored-by: José Gonzalez PA793362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Goulet PA794418@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Jacobelli PA794598@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Lavalette PA795912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadine Lechon PA840857@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Limongi PA841873@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michèle Martinez PA794770@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibaut Monnier PA840915@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Rimbert PA841981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Sabatou PA794570@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Tonussi PA840781@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le chapitre IX du titre III du livre I er de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Statut Vétéran des Armées « Article L. 4140‑1 . – Les militaires pouvant justifier d'au moins 15 années de service, au sens de l'article L. 4111‑2 du présent code, et n'ayant pas commis de faute grave, au sens de l'article L. 4137‑5 du présent code, bénéficient du statut de vétéran des armées. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel invite le Gouvernement à créer le statut « Vétéran des Armées ». Ce Statut, conditionné à au moins 15 années de service, permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l'armée. Cela s'inscrit également dans une vision politique plus large de reconnaissance et de valorisation de l'engagement militaire au service de la Nation Ce statut pourrait leur donner la propriété de leur grade, l'autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, un accès aux cercles des armées et la gratuité des musées des armées. Les avantages listés, bien que non-monétaires, ne sont pas dénués de sens. En effet, l'objectif du statut « Vétéran des Armées » est de témoigner une reconnaissance aux anciens militaires. Les avantages procurés par ce statut renforceraient le sentiment d'appartenance à un corps et éviteraient une rupture « brutale » lors de la retraite militaire. Ce Statut trouve son inspiration dans une mesure qui fut soumise au Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) en 2018, mais non adoptée. Il est donc clair que cette mesure est souhaitée, voire attendue, de la part de nos militaires, d'active ou retraités. Ainsi, ce Statut porte une ambition claire : reconnaître durablement ceux qui ont servi la France et affirmer que leur engagement mérite une place pleine et entière dans la communauté nationale. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000103.xml Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pascal Jenft added 1 commit 2026-07-21 04:40:22 +00:00 
Dispositif :

    Le chapitre IX du titre III du livre I er de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée :
    « Section 5 : Statut Vétéran des Armées
    « Article L. 4140‑1 . – Les militaires pouvant justifier d'au moins 15 années de service, au sens de l'article L. 4111‑2 du présent code, et n'ayant pas commis de faute grave, au sens de l'article L. 4137‑5 du présent code, bénéficient du statut de vétéran des armées. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel invite le Gouvernement à créer le statut « Vétéran des Armées ». Ce Statut, conditionné à au moins 15 années de service, permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l'armée. Cela s'inscrit également dans une vision politique plus large de reconnaissance et de valorisation de l'engagement militaire au service de la Nation
    Ce statut pourrait leur donner la propriété de leur grade, l'autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, un accès aux cercles des armées et la gratuité des musées des armées.
    Les avantages listés, bien que non-monétaires, ne sont pas dénués de sens. En effet, l'objectif du statut « Vétéran des Armées » est de témoigner une reconnaissance aux anciens militaires. Les avantages procurés par ce statut renforceraient le sentiment d'appartenance à un corps et éviteraient une rupture « brutale » lors de la retraite militaire.
    Ce Statut trouve son inspiration dans une mesure qui fut soumise au Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) en 2018, mais non adoptée. Il est donc clair que cette mesure est souhaitée, voire attendue, de la part de nos militaires, d'active ou retraités.
    Ainsi, ce Statut porte une ambition claire : reconnaître durablement ceux qui ont servi la France et affirmer que leur engagement mérite une place pleine et entière dans la communauté nationale.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000103.xml

Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 04:40:22 +00:00
Pascal Jenft closed this pull request 2026-07-21 04:40:22 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083#739
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/103"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?