Amendement DN108 — après art. 12 #82

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2026-07-21 04:17:28 +00:00

Natalia Pouzyreff commented

2026-07-21 04:17:26 +00:00

Contributor

Dispositif :

Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire, prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, inclut une information sur la mise en œuvre de « France Munitions ».

Exposé sommaire :

Compte tenu du rôle qui sera conféré à la SPV "France Munitions", qui a vocation à massifier les commandes et donc d'accélérer l'équipement de nos forces, mais aussi celles de nos alliés et partenaires, le présent amendement vise à attirer l'attention sur la nécessité d'adapter l'information annuelle transmise au Parlement sur la bonne exécution de la LPM et la montée en cadence de l'appareil productif.
L'objectif est d'apporter un éclairage au Parlement sur la mise en œuvre de la SPV, son efficacité à remplir ses missions planification et ordonnancement ainsi que la visibilité donnée aux acteurs de la BITD, grands groupes et chaînes de sous-traitance, sur les besoins en termes de capacités de production.
En cours de finalisation, « France Munitions » s'inscrit dans les dispositions du Titre II relatives à l'adaptation des instruments économiques et contractuels de la politique de défense.

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000108.xml

Co-authored-by: Yannick Chenevard PA795908@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon PA719118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Gassilloud PA722358@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olga Givernet PA718674@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques PA720354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Lebec PA721852@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance Le Grip PA345722@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patricia Lemoine PA721632@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Liso PA720446@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Maillard PA717379@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Mongardien PA842147@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karl Olive PA795722@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain PA722252@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mikaele Seo PA757225@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corinne Vignon PA719512@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire, prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, inclut une information sur la mise en œuvre de « France Munitions ». Exposé sommaire : Compte tenu du rôle qui sera conféré à la SPV "France Munitions", qui a vocation à massifier les commandes et donc d'accélérer l'équipement de nos forces, mais aussi celles de nos alliés et partenaires, le présent amendement vise à attirer l'attention sur la nécessité d'adapter l'information annuelle transmise au Parlement sur la bonne exécution de la LPM et la montée en cadence de l'appareil productif. L'objectif est d'apporter un éclairage au Parlement sur la mise en œuvre de la SPV, son efficacité à remplir ses missions planification et ordonnancement ainsi que la visibilité donnée aux acteurs de la BITD, grands groupes et chaînes de sous-traitance, sur les besoins en termes de capacités de production. En cours de finalisation, « France Munitions » s'inscrit dans les dispositions du Titre II relatives à l'adaptation des instruments économiques et contractuels de la politique de défense. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000108.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Gassilloud <PA722358@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olga Givernet <PA718674@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Lebec <PA721852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patricia Lemoine <PA721632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Maillard <PA717379@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain <PA722252@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mikaele Seo <PA757225@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement DN108 — après art. 12 c8bab160f7

Dispositif :

    Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire, prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, inclut une information sur la mise en œuvre de « France Munitions ».

Exposé sommaire :

    Compte tenu du rôle qui sera conféré à la SPV "France Munitions", qui a vocation à massifier les commandes et donc d'accélérer l'équipement de nos forces, mais aussi celles de nos alliés et partenaires, le présent amendement vise à attirer l'attention sur la nécessité d'adapter l'information annuelle transmise au Parlement sur la bonne exécution de la LPM et la montée en cadence de l'appareil productif.
    L'objectif est d'apporter un éclairage au Parlement sur la mise en œuvre de la SPV, son efficacité à remplir ses missions planification et ordonnancement ainsi que la visibilité donnée aux acteurs de la BITD, grands groupes et chaînes de sous-traitance, sur les besoins en termes de capacités de production.
    En cours de finalisation, « France Munitions » s'inscrit dans les dispositions du Titre II relatives à l'adaptation des instruments économiques et contractuels de la politique de défense.

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