Amendement DN108 — après art. 12 #82

Manually merged
Commission des affaires étrangères merged 1 commit from amendements/commission/dn108 into main 2026-07-21 04:17:28 +00:00
2 changed files with 5 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement DN108)
Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire, prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 2023703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, inclut une information sur la mise en œuvre de « France Munitions ».