assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 217 — art. 7 #843

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François Cormier-Bouligeon commented 2026-07-21 04:43:15 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises. »

Exposé sommaire :

L'article 7 substitue au système de contrat actuel un régime légal de redevances à la charge des industriels de défense, en cas d'exportation ou de transferts de technologies dont le développement a été financé par des fonds publics.
De nombreuses industries de la défense investissent en fonds propre sur de nouvelles technologies. Les PME sont les premières pénalisées par ce système de redevances, d'autant plus si elles sont duales. Les entreprises duales pourraient arrêter le segment défense de leur production en raison de la charge financière que représente la redevance.
En fragilisant la compétitivité des PME, le dispositif ainsi rédigé risque de produire l'effet inverse de l'objectif recherché : réduire le tissu industriel de sous-traitants souverains dont dépendent les grands maîtres d'œuvre.
Ce présent amendement propose d'exclure les PME de ce dispositif préservant ainsi le tissu industriel de sous-traitants. Seuls les grands groupes disposant de capacités financières et juridiques pourront absorber ce système de redevances.

Sort : Retiré | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000217.xml

Co-authored-by: Patricia Lemoine PA721632@deputes.angit.example
Co-authored-by: Natalia Pouzyreff PA721916@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Gassilloud PA722358@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bertrand Sorre PA720190@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Midy PA795664@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : L'article 7 substitue au système de contrat actuel un régime légal de redevances à la charge des industriels de défense, en cas d'exportation ou de transferts de technologies dont le développement a été financé par des fonds publics. De nombreuses industries de la défense investissent en fonds propre sur de nouvelles technologies. Les PME sont les premières pénalisées par ce système de redevances, d'autant plus si elles sont duales. Les entreprises duales pourraient arrêter le segment défense de leur production en raison de la charge financière que représente la redevance. En fragilisant la compétitivité des PME, le dispositif ainsi rédigé risque de produire l'effet inverse de l'objectif recherché : réduire le tissu industriel de sous-traitants souverains dont dépendent les grands maîtres d'œuvre. Ce présent amendement propose d'exclure les PME de ce dispositif préservant ainsi le tissu industriel de sous-traitants. Seuls les grands groupes disposant de capacités financières et juridiques pourront absorber ce système de redevances. Sort : Retiré | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000217.xml Co-authored-by: Patricia Lemoine <PA721632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Gassilloud <PA722358@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Midy <PA795664@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François Cormier-Bouligeon added 1 commit 2026-07-21 04:43:16 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises. »

Exposé sommaire :

    L'article 7 substitue au système de contrat actuel un régime légal de redevances à la charge des industriels de défense, en cas d'exportation ou de transferts de technologies dont le développement a été financé par des fonds publics.
    De nombreuses industries de la défense investissent en fonds propre sur de nouvelles technologies. Les PME sont les premières pénalisées par ce système de redevances, d'autant plus si elles sont duales. Les entreprises duales pourraient arrêter le segment défense de leur production en raison de la charge financière que représente la redevance.
    En fragilisant la compétitivité des PME, le dispositif ainsi rédigé risque de produire l'effet inverse de l'objectif recherché : réduire le tissu industriel de sous-traitants souverains dont dépendent les grands maîtres d'œuvre.
    Ce présent amendement propose d'exclure les PME de ce dispositif préservant ainsi le tissu industriel de sous-traitants. Seuls les grands groupes disposant de capacités financières et juridiques pourront absorber ce système de redevances.

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