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Amendement 220 (Rect) — après art. 34 #845

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François Cormier-Bouligeon commented 2026-07-21 04:43:18 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de la création d'un fonds pour la sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques et terres rares nécessaires à la base industrielle et technologique de défense. Ce fonds finance des actions de constitution de stocks stratégiques, de diversification des approvisionnements, de soutien à la recherche en faveur de solutions de substitution et d'appui aux projets de recyclage et raffinage sur le territoire national.

Exposé sommaire :

La France et plus largement l'Union européenne sont fortement dépendantes de l'étranger pour l'importation de matières premières stratégiques et de terres rares. Cette dépendance structurelle est la seule entièrement subie par la France du fait de la répartition naturelle dans les sols.
Le risque présenté par cette dépendance est fort pour l'industrie : les ressources naturelles se concentrent dans des pays soit instables, soit présentant une relation diplomatique complexe avec la France. La Chine produit 86% des terres rares, 89% du magnésium et 80% du bismuth, gallium et germanium. En imposant des restrictions à l'export pour les équipements militaires contenant 0,01% de terres rares ou de certains métaux stratégiques, la Chine créé un goulot d'étranglement sur notre base industrielle et technologique de défense.
Au-delà des réserves minières, le raffinage est également concentré dans des pays jugés à risque. Les autres puissances mettent en œuvre des stratégies pro actives voire agressive. Ainsi, alors que le Brésil avait proposé à l'Union Européenne de se positionner sur la mine de Serra Verde, les Etats-Unis nous ont pris de court en débloquant rapidement des moyens importants afin de conclure un contrat d'exclusivité pour les deux prochaines années.
Face à cela, l'UE met en place plusieurs politiques à travers le Critical Raw Materials Act fixant des objectifs, via la stratégie RESourceUE prévoyant un appui aux différents projets d'extraction, de recyclage et de transformation ainsi que la création d'un centre dit « CRM » qui aura pour mission de constituer des stocks.
Cette stratégie prend du temps, or nous devons accélérer. C'est pourquoi la France doit créer des outils pour s'assurer la sécurisation d'approvisionnement en matières premières critiques et terres rares.
Il existe des solutions. La France en présente déjà. Il faut soutenir ces solutions pour éviter une trop forte dépendance.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000220.xml

Co-authored-by: Christophe Mongardien PA842147@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patricia Lemoine PA721632@deputes.angit.example
Co-authored-by: Natalia Pouzyreff PA721916@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Gassilloud PA722358@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bertrand Sorre PA720190@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance Le Grip PA345722@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de la création d'un fonds pour la sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques et terres rares nécessaires à la base industrielle et technologique de défense. Ce fonds finance des actions de constitution de stocks stratégiques, de diversification des approvisionnements, de soutien à la recherche en faveur de solutions de substitution et d'appui aux projets de recyclage et raffinage sur le territoire national. Exposé sommaire : La France et plus largement l'Union européenne sont fortement dépendantes de l'étranger pour l'importation de matières premières stratégiques et de terres rares. Cette dépendance structurelle est la seule entièrement subie par la France du fait de la répartition naturelle dans les sols. Le risque présenté par cette dépendance est fort pour l'industrie : les ressources naturelles se concentrent dans des pays soit instables, soit présentant une relation diplomatique complexe avec la France. La Chine produit 86% des terres rares, 89% du magnésium et 80% du bismuth, gallium et germanium. En imposant des restrictions à l'export pour les équipements militaires contenant 0,01% de terres rares ou de certains métaux stratégiques, la Chine créé un goulot d'étranglement sur notre base industrielle et technologique de défense. Au-delà des réserves minières, le raffinage est également concentré dans des pays jugés à risque. Les autres puissances mettent en œuvre des stratégies pro actives voire agressive. Ainsi, alors que le Brésil avait proposé à l'Union Européenne de se positionner sur la mine de Serra Verde, les Etats-Unis nous ont pris de court en débloquant rapidement des moyens importants afin de conclure un contrat d'exclusivité pour les deux prochaines années. Face à cela, l'UE met en place plusieurs politiques à travers le Critical Raw Materials Act fixant des objectifs, via la stratégie RESourceUE prévoyant un appui aux différents projets d'extraction, de recyclage et de transformation ainsi que la création d'un centre dit « CRM » qui aura pour mission de constituer des stocks. Cette stratégie prend du temps, or nous devons accélérer. C'est pourquoi la France doit créer des outils pour s'assurer la sécurisation d'approvisionnement en matières premières critiques et terres rares. Il existe des solutions. La France en présente déjà. Il faut soutenir ces solutions pour éviter une trop forte dépendance. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000220.xml Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patricia Lemoine <PA721632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Gassilloud <PA722358@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François Cormier-Bouligeon added 1 commit 2026-07-21 04:43:19 +00:00 
Dispositif :

    Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de la création d'un fonds pour la sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques et terres rares nécessaires à la base industrielle et technologique de défense. Ce fonds finance des actions de constitution de stocks stratégiques, de diversification des approvisionnements, de soutien à la recherche en faveur de solutions de substitution et d'appui aux projets de recyclage et raffinage sur le territoire national.

Exposé sommaire :

    La France et plus largement l'Union européenne sont fortement dépendantes de l'étranger pour l'importation de matières premières stratégiques et de terres rares. Cette dépendance structurelle est la seule entièrement subie par la France du fait de la répartition naturelle dans les sols.
    Le risque présenté par cette dépendance est fort pour l'industrie : les ressources naturelles se concentrent dans des pays soit instables, soit présentant une relation diplomatique complexe avec la France. La Chine produit 86% des terres rares, 89% du magnésium et 80% du bismuth, gallium et germanium. En imposant des restrictions à l'export pour les équipements militaires contenant 0,01% de terres rares ou de certains métaux stratégiques, la Chine créé un goulot d'étranglement sur notre base industrielle et technologique de défense.
    Au-delà des réserves minières, le raffinage est également concentré dans des pays jugés à risque. Les autres puissances mettent en œuvre des stratégies pro actives voire agressive. Ainsi, alors que le Brésil avait proposé à l'Union Européenne de se positionner sur la mine de Serra Verde, les Etats-Unis nous ont pris de court en débloquant rapidement des moyens importants afin de conclure un contrat d'exclusivité pour les deux prochaines années.
    Face à cela, l'UE met en place plusieurs politiques à travers le Critical Raw Materials Act fixant des objectifs, via la stratégie RESourceUE prévoyant un appui aux différents projets d'extraction, de recyclage et de transformation ainsi que la création d'un centre dit « CRM » qui aura pour mission de constituer des stocks.
    Cette stratégie prend du temps, or nous devons accélérer. C'est pourquoi la France doit créer des outils pour s'assurer la sécurisation d'approvisionnement en matières premières critiques et terres rares.
    Il existe des solutions. La France en présente déjà. Il faut soutenir ces solutions pour éviter une trop forte dépendance.

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